Arrêté du 6 décembre 2004

Article 13

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Article 13

La commission de progression visée à l'article 12 (Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne) peut statuer en matière disciplinaire. Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique. Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :

  • la suspension temporaire de la formation ;
  • l'exclusion définitive.

La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les élèves pilotes

Résumé. Une commission peut suspendre ou exclure les élèves pilotes en cas de manquement à la discipline ou à l'assiduité.

La commission de progression visée à l'article 12 (Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne) peut statuer en matière disciplinaire. Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique. Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :

  • la suspension temporaire de la formation ;
  • l'exclusion définitive.

La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2004 au jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance