Arrêté du 6 décembre 2004

Article 12

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Article 12

Il est institué une commission de progression qui comprend :

- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le responsable pédagogique du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant ;

- le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne ou son représentant ;

- le chef de division instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant ;

Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'exploitation et de la formation aéronautique.

La commission de progression se réunit à l'initiative du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération. Elle peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

La commission de progression :

a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traités dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation approuvé du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

c) Est chargée de proposer au ministre compétent les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11 (Exclusion des élèves pilotes de ligne en cas d'échecs répétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne

Résumé. Une commission de progression est créée pour superviser la formation des pilotes de ligne, prendre des décisions en cas de problèmes et proposer des mesures comme l'exclusion en cas d'échecs répétés.

Il est institué une commission de progression qui comprend :

- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le responsable pédagogique du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant ;

- le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne ou son représentant ;

- le chef de division instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant ;

Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'exploitation et de la formation aéronautique.

La commission de progression se réunit à l'initiative du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération. Elle peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

La commission de progression :

a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traités dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation approuvé du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

c) Est chargée de proposer au ministre compétent les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11 (Exclusion des élèves pilotes de ligne en cas d'échecs répétés).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2009 au jeudi 24 mars 2011

Modifié parArrêté du 23 novembre 2009art. 2

En vigueur du lundi 27 décembre 2004 au dimanche 29 novembre 2009

Source : Légifrance