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Arrêté du 6 avril 2018

relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation), R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires) et R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les inspecteurs de l'éducation

Résumé. Un décret crée des commissions pour gérer les inspecteurs de l'éducation nationale.

Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'une part, et des inspecteurs de l'éducation nationale d'autre part, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition des commissions pour les inspecteurs

Résumé. Le texte précise la composition des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'Éducation nationale, avec un nombre défini de représentants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les inspecteurs de l'éducation) est ainsi fixée :

GRADES REPRESENTES NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel de l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
Corps des IA-IPR :
- hors classe 2 2 4 4
- classe normale 2 2
Corps des IEN :
- hors classe 3 3 6 6
- classe normale 3 3
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les inspecteurs de l'éducation nationale à régler leurs problèmes de travail.

Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires dans l'Éducation Nationale

Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'éducation nationale, en suivant les règles d'un décret de 1982.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 (Création d'une commission pour les inspecteurs de l'éducation nationale) du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des commissions administratives paritaires pour les IEN

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1991 qui organisait les commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1991Art. 1Arrêté du 12 juillet 1991Art. 2Arrêté du 12 juillet 1991Art. 3
- Arrêté du 12 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'éducation nationale, en remplaçant un ancien arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les inspecteurs de l'éducation nationale et fixe leurs règles de fonctionnement.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 6 avril 2018
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