relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie)Art. R.911-82Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académieLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de gérer le recrutement et la liste des candidats pour certains examens. à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation)Art. R.911-84Délégation des décisions pour les personnels de l'éducationCertaines décisions concernant les personnels de l'éducation nationale ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations ou les sanctions graves., R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires)Art. R.911-87Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritairesLes délégations de pouvoir pour la gestion des personnels de l'éducation dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire locale. et R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires)Art. R.911-90Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritairesLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de modifier la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, de créer des sections de vote et de trancher les réclamations sur les listes électorales. ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
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Création de commissions pour les inspecteurs de l'éducation
Résumé. Un décret crée des commissions pour gérer les inspecteurs de l'éducation nationale.
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'une part, et des inspecteurs de l'éducation nationale d'autre part, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.
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Composition des commissions pour les inspecteurs
Résumé. Le texte précise la composition des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'Éducation nationale, avec un nombre défini de représentants du personnel et de l'administration.
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Création d'une commission pour les inspecteurs de l'éducation nationale
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les inspecteurs de l'éducation nationale à régler leurs problèmes de travail.
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie. Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
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Composition des commissions administratives paritaires dans l'Éducation Nationale
Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'éducation nationale, en suivant les règles d'un décret de 1982.
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Modification des commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les inspecteurs de l'éducation nationale, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
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Création de commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les inspecteurs de l'éducation nationale et fixe leurs règles de fonctionnement.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.