Arrêté du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les inspecteurs de l'éducation nationale à régler leurs problèmes de travail.

Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance