Arrêté du 6 avril 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les inspecteurs de l'éducation nationale et fixe leurs règles de fonctionnement.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance