A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1991Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1991Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1991Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1991Art. 4 → Version 2Arrêté du 12 juillet 1991Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5