Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction)Art. 1Création d'une commission pour les personnels de directionUne nouvelle commission administrative est créée pour les chefs d'établissement scolaire. est ainsi fixée :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Hors classe | 3 | 3 | 7 | 7 |
| Classe normale | 4 | 4 |
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques)Art. 4Création de commissions administratives paritaires uniquesUn département ministériel peut créer une commission unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires si leur nombre est inférieur à mille..
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission administrative à Mayotte)Art. 3Création d'une commission administrative à MayotteUne nouvelle commission administrative est créée à Mayotte pour aider le vice-recteur, selon les règles d'un décret de 1982. est ainsi fixée :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Hors classe | 1 | 1 | 2 | 2 |
| Classe normale | 1 | 1 |
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.