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Arrêté du 6 avril 2018

relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation), R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires) et R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction) est ainsi fixée :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Hors classe 3 3 7 7
Classe normale 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission administrative à Mayotte) est ainsi fixée :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Hors classe 1 1 2 2
Classe normale 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 5 (Création d'une commission administrative paritaire pour les personnels de direction) du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2002 concernant les commissions administratives paritaires des personnels de direction dans l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2002Art. 2Arrêté du 19 juillet 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 6 avril 2018
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