Arrêté du 6 avril 2018

Article 4

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Article 4

La composition de la commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission administrative à Mayotte) est ainsi fixée :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Hors classe 1 1 2 2
Classe normale 1 1

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission administrative à Mayotte) est ainsi fixée :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Hors classe 1 1 2 2
Classe normale 1 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance