Arrêté du 6 avril 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance