Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques).