Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 5 (Création d'une commission administrative paritaire pour les personnels de direction) du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.