Abrogé28 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2018 - art. 7
Créé le 28 juillet 2002 · En vigueur du 4 août 2005 au 27 avril 2018
Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.