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Arrêté du 19 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 27 avril 2018

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance