Abrogé par Arrêté du 6 avril 2018 - art. 7
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.