L'article 4 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ».

Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés.

Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».