JORF n°0188 du 15 août 2015

Article 7

Article 7

A l'article 7, après les mots : « les organismes agréés », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, ».


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Version 1

A l'article 7, après les mots : « les organismes agréés », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, ».