JORF n°0188 du 15 août 2015

Article 8

Article 8

Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».


Historique des versions

Version 1

Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».