Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de gestion de l'échantillon démographique permanent
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 mai 1984Art. 3 : Communication d'informations personnelles par les Archives de France
→ Version 2
- Arrêté du 23 mai 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7