ARRÊTÉ du 6 août 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance