Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 7
Créé le 26 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014
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Protection des données de l'échantillon démographique permanent par l'INSEE
Outre les dispositions usuelles prises par l'I.N.S.E.E. pour assurer la sécurité des traitements automatisés qu'il effectue et des informations qu'il détient, les dossiers de l'échantillon démographique permanent font l'objet d'un stockage spécifique dont la responsabilité est confiée dans chaque direction ou service régional à un fonctionnaire du cadre A nominativement désigné.