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Arrêté du 23 mai 1984

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations personnelles par les Archives de France

Résumé. Les Archives de France peuvent recevoir et communiquer des informations personnelles pour des études statistiques ou scientifiques, après accord.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2010 au jeudi 9 octobre 2014

Modifié parArrêté du 20 janvier 2010art. 1 : Modification des règles de conservation et de communication des informations nominatives

En résumé. La conservation des informations nominatives est désormais soumise aux règles spécifiques du code du patrimoine, avec des modalités de communication pour la statistique ou la recherche.

En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance