Abrogé10 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 7
Créé le 27 mai 1984
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.
Arrêté du 23 mai 1984
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 7
En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au jeudi 9 octobre 2014
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.