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Arrêté du 23 mai 1984

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.

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Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Accès aux données de l'INSEE

Résumé. Tu peux demander à l'INSEE si tes infos personnelles sont utilisées pour des statistiques.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance