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Arrêté du 6 août 1985

relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine

Abrogé1 octobre 2012
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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le lait cru destiné à la consommation humaine

Résumé. Un arrêté concerne le lait cru livré tel quel pour être consommé par les humains.

Le présent arrêté vise le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Déclaration obligatoire pour les producteurs de lait cru

Résumé. Les producteurs de lait cru doivent déclarer leur activité au préfet dans un délai d'un mois.

Toute personne qui produit et vend du lait tel que défini à l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel est située l'étable.

Cette déclaration est établie en quatre exemplaires sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4285.

Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration comportant un numéro d'immatriculation de l'exploitation productrice de lait cru qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle.

La déclaration doit être faite dans le mois suivant l'application du présent arrêté pour les producteurs déjà en activité, dans le mois qui précède l'entrée en activité pour les autres.

Une copie de cette déclaration est adressée au service départemental de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant, lors de toute modification importante dans l'aménagement ou l'équipement des locaux ainsi que de la forme de vente utilisée.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Conditions de vente du lait cru

Résumé. Le lait cru doit provenir d'étables avec une patente sanitaire pour être vendu.

Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes :

Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965.

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Lieux de vente autorisés pour le lait cru

Résumé. Le lait cru peut être vendu directement à la ferme, sur les marchés, dans des véhicules-boutiques ou en magasins avec des normes d'hygiène strictes.

Le lait cru peut être vendu :

- sur l'exploitation productrice elle-même ;

- sur les marchés couverts ou de plein air ;

- en véhicules-boutiques prévus à l'article 9 de l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables ;

- dans les boutiques ou les magasins, dans les meubles de vente conformes aux prescriptions d'hygiène prévues par la réglementation.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Conservation du lait cru

Résumé. Le lait cru doit être rapidement refroidi et gardé au frais, sauf s'il est vendu dans les deux heures après la traite.

Le lait cru récolté doit être immédiatement refroidi après la traite et conservé à la ferme à une température inférieure ou égale à plus 4° C.

Toutefois, cette disposition n'est pas exigible lorsque le lait est vendu dans les deux heures suivant la fin de la traite.

Seuls peuvent être mélangés les laits de deux traites successives.

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Conditionnement du lait cru pour la vente

Résumé. Le lait cru doit être emballé individuellement et hermétiquement dans les deux heures suivant la traite pour être vendu aux consommateurs.

En dehors des cas prévus à l'article 7 du présent arrêté, le lait cru vendu aux consommateurs ou à un intermédiaire autre qu'un atelier de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers doit être conditionné en emballages individuels réalisés en matériaux conformes à la réglementation et fermés hermétiquement jusqu'à la remise au consommateur.

Le conditionnement doit être effectué sur le lieu de production, dans les deux heures suivant la fin de la deuxième traite si les laits de deux traites successives sont mélangés, ou dans les deux heures suivant la fin de chaque traite.

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Conditions de vente du lait cru

Résumé. Le lait cru vendu directement au consommateur doit être dans des récipients propres et fermés, avec une date de consommation limitée à 48 heures après la traite.

Le lait cru vendu directement au consommateur par le producteur lui-même ou par un intermédiaire peut déroger à l'article précédent si les conditions suivantes sont respectées :

Le lait cru non conditionné en emballages individuels doit être placé dans des récipients en matériaux conformes à la réglementation, convenablement entretenus, nettoyés et désinfectés selon des procédés et avec des produits autorisés par la réglementation. Ces récipients doivent être fermés sitôt remplis et permettre la distribution du lait de façon à éviter toute source de contamination ;

Lorsque le lait est vendu par un intermédiaire, les récipients doivent, au moment de la prise en charge, être munis d'un dispositif permettant de s'assurer qu'ils ne seront pas ouverts jusqu'au moment de la vente ; le dispositif doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 2 du présent arrêté ;

L'indication de la date de production devra être portée sur les récipients par une étiquette ou par tout autre moyen et la date limite de consommation doit être au maximum postérieure de quarante-huit heures après la date de la première traite.

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Durée de conservation du lait cru

Résumé. Le lait cru emballé individuellement doit être consommé dans les trois jours après conditionnement, avec la date limite de consommation indiquée sur l'emballage.

Hormis les dispositions particulières prévues à l'article 7, la durée de conservation du lait cru conditionné en emballages individuels entre le moment du conditionnement et celui de la consommation doit être au plus égale à J + trois jours, J étant le jour de conditionnement.

La date limite de consommation doit être indiquée en clair sur l'emballage, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'exploitation productrice.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Normes sanitaires pour le lait cru

Résumé. Le lait cru doit être de bonne qualité et vérifier certaines normes sanitaires avant d'être vendu.

Le lait cru destiné à la consommation humaine doit :

- présenter un dénombrement de cellules somatiques inférieur à 4.10 puissance 5 par ml ;

- répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.

La vérification de ces normes doit être effectuée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Contrôle obligatoire du lait cru

Résumé. Les producteurs de lait cru doivent faire analyser leur production par un laboratoire agréé pour vérifier sa qualité et la conserver pendant au moins un an.

Les producteurs de lait cru doivent faire procéder, à leurs frais, dans un laboratoire de leur choix, agréé par le ministère de l'agriculture, à des contrôles de leur production pour en vérifier la conformité à l'article 9.

La périodicité de ces contrôles figure à l'annexe II du présent arrêté.

Les résultats des examens sont tenus à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.

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Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Conservation du lait cru

Résumé. Le lait cru doit être gardé très frais, à moins de 4°C, mais pendant cinq ans, on tolère jusqu'à 6°C.

Le lait cru doit être conservé, pendant le transport et sur les lieux de vente, à une température inférieure ou égale à plus 4° C.

Toutefois, compte tenu des équipements et des installations existants, la température de plus 6° C est admise pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté pour la conservation du lait cru conditionné.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le lait cru

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication, fixant des règles pour le lait cru.

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Contrôle et réglementation du lait cru

Résumé. Les directeurs de la qualité et de la consommation supervisent l'application d'un arrêté sur le lait cru, qui doit être contrôlé régulièrement pour garantir sa qualité et sa sécurité.

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 octobre 2012

En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 6 août 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes