Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 10
Créé le 29 novembre 1985
Le présent arrêté vise le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine.
Arrêté du 6 août 1985
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2012art. 10
En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012