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Arrêté du 6 août 1985

Article 13

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 29 novembre 1985

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012