Arrêté du 6 août 1985
Annexes
Abrogé1 octobre 2012
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Normes sanitaires et qualitatives
Abrogé1 octobre 2012Vérification des normes sanitaires et qualitatives
Abrogé1 octobre 2012Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012
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Normes sanitaires et qualitatives
Vérification des normes sanitaires et qualitatives