Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 août 1985

Article 4

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 29 novembre 1985

Le lait cru peut être vendu :

- sur l'exploitation productrice elle-même ;

- sur les marchés couverts ou de plein air ;

- en véhicules-boutiques prévus à l'article 9 de l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables ;

- dans les boutiques ou les magasins, dans les meubles de vente conformes aux prescriptions d'hygiène prévues par la réglementation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-02-01 art. 9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012