Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 10
Créé le 29 novembre 1985
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1985
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2012art. 10
En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au dimanche 30 septembre 2012