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Arrêté du 6 août 1985

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Article 3

Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes :

Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 29 novembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente du lait cru

Résumé. Le lait cru doit provenir d'étables avec une patente sanitaire pour être vendu.

Pour être reconnu propre à la consommation humaine, le lait cru visé à l'article 1er doit répondre aux conditions imposées par le présent arrêté et aux prescriptions suivantes :

Provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2012 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 27 décembre 2011art. 1 : Modification des conditions de vente du lait cru

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'absence de fièvre Q dans les étables et corrige une erreur typographique dans la date du décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 4 janvier 2012

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 9 (V) : Suppression de vieux règlements sur la sécurité alimentaire

En résumé. Les modifications concernent la durée sans cas de fièvre Q pour les étables et la suppression des restrictions sur les résidus dans le lait.

En vigueur du vendredi 29 novembre 1985 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance