L'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés.
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire. »
3° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :

| CORPS REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|---------|---------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| |Conseillers d'administration scolaire et universitaire| 4 | 4 | 4 | 4 |

4° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »