Arrêté du 5 octobre 2020

Article 2

Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 11 février 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants : Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ; Institut Mines-Télécom ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 10 février 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.