Arrêté du 5 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 11 février 2022

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Contrôle financier des grandes écoles

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les comptes de certaines grandes écoles après leurs dépenses.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 2 : Extension du contrôle financier a posteriori

En résumé. L'article ajoute deux organismes au contrôle financier a posteriori : l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom, qui devient un organisme distinct.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance