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Arrêté du 5 octobre 2016

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des primes et indemnités pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une prime ou une indemnité en cas de mutation ou de départ volontaire, selon leur situation familiale, la distance et leur ancienneté.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 (Réorganisation des services médicaux et fermeture de centres de radiologie) relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa séance du 23 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents mutés, selon leur situation familiale et la distance de leur nouvelle résidence.

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé (Réorganisation des services médicaux et fermeture de centres de radiologie) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon leur situation familiale, allant de 6 100 € à 15 000 €.

Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

  • 6 100 € pour un agent célibataire ;
  • 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
  • 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
  • 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.

En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et leur situation familiale.

Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

  • 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ;
  • 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
  • 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste, sauf si leur départ nuit au service.

Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 (Calcul de l'indemnité de départ volontaire) et 6 (Exécution d'un arrêté sur l'immigration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique dépend de leur ancienneté, allant de 6 à 24 mois de salaire brut annuel.

Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :

  • pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Arrêté du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6