JORF n°0236 du 9 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


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Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.