JORF n°0236 du 9 octobre 2016

Article 2

Article 2

Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

- 6 100 € pour un agent célibataire ;
- 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
- 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
- 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.

En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.


Historique des versions

Version 1

Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

- 6 100 € pour un agent célibataire ;

- 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

- 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;

- 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.

En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.