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Arrêté du 5 octobre 2016

relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services médicaux et fermeture de centres de radiologie

Résumé. L'arrêté du 5 octobre 2016 réorganise les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ferme certains centres de radiologie, et prévoit des aides financières pour les employés concernés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa séance du 23 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Restructuration des services médicaux dans les directions territoriales

Résumé. L'article décrit les changements dans les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment la réorganisation des activités médicales et la fermeture de certains plateaux techniques de radiologie.

Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :

- la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;
- la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Aides financières pour les employés touchés par des restructurations

Résumé. Les employés concernés par les changements dans les services médicaux et la fermeture de certains centres de radiologie peuvent recevoir des aides financières.

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Restructuration des services médicaux dans l'immigration) du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Période des opérations de restructuration

Résumé. Les opérations de restructuration doivent être réalisées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Application des nouvelles règles par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit appliquer les nouvelles règles sur la réorganisation des services médicaux et la fermeture de certains plateaux techniques.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Arrêté du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4