La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 823-2 et D. 823-21 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 19 et 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2024,

Arrêtent :

Fait le 5 novembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier