JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Chapitre 3 : Dispositions communes

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition et Modifications des Articles

Résumé Cet article supprime et change des règles dans des textes plus anciens et récent.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 22 août 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 23 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 14 février 2013 > > Art. 1 > >

L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.

1 version

1 modifié

8 abrogés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directeurs et secrétaires généraux

Résumé Les chefs de services doivent s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et publiées.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.