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Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM

Résumé. Ce décret explique comment obtenir une aide pour acheter ou améliorer un logement dans les DOM, afin d'éviter l'insalubrité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 12 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les DOM

Résumé. Un décret précise les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM, afin de sortir de l'insalubrité.

L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'allocation de logement pour les propriétaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles applicables à une aide pour l'habitat dans les DOM

Résumé. Certaines règles du code de la construction s'appliquent à une aide pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM, sauf quelques exceptions.

Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions de l'aide au logement

Résumé. L'aide au logement est financée par un fonds national et ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires.

L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'une maison dans les DOM), seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prêts immobiliers et aide à l'accession sociale

Résumé. Un décret précise que les prêts pour acheter ou améliorer un logement à partir du 1er janvier 2020 sont éligibles à une aide spécifique.

Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'aide à l'accession sociale

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution, concernant une aide pour l'achat ou l'amélioration d'un logement dans les DOM.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020
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