En vigueur depuis le 17 novembre 2024
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Justificatifs pour la demande de prime de déménagement
1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
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