Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justificatifs pour la demande de prime de déménagement
Résumé Pour recevoir la prime de déménagement, montre les reçus de tes dépenses et d'autres primes de déménagement si on te le demande.
1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
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