Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 133 (Publication annuelle des marchés publics)Art. 133Publication annuelle des marchés publicsChaque année, le pouvoir adjudicateur publie une liste des marchés publics et des noms des gagnants pour que tout le monde puisse voir. ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 93-2 (Responsabilité éditoriale des services en ligne)Art. 93-2Responsabilité éditoriale des services en ligneLes services en ligne doivent avoir un responsable majeur, sauf pour les mineurs de 16 ans bénévoles, avec des règles spécifiques pour ceux bénéficiant d'une immunité parlementaire. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 (Conciliation obligatoire pour les litiges de diffusion cinématographique)Art. 92Conciliation obligatoire pour les litiges de diffusion cinématographiqueLa loi impose une conciliation préalable pour les litiges liés à la diffusion des films en salle, afin d'éviter les monopoles et de favoriser la concurrence. de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, notamment ses articles 2 (Sélection des films d'art et essai)Art. 2Sélection des films d'art et essaiLe président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide quelles œuvres cinématographiques sont considérées comme d'art et d'essai, après avoir consulté des professionnels. et 3 (Classement des cinémas d'art et d'essai)Art. 3Classement des cinémas d'art et d'essaiLes cinémas d'art et d'essai sont classés chaque année en fonction de la proportion de films d'art et d'essai qu'ils projettent. ;
Vu le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française, notamment son article 1er (Publication électronique des actes administratifs)Art. 1Publication électronique des actes administratifsCertains actes administratifs entrent en vigueur simplement en étant publiés sur le site du Journal officiel. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 29, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, notamment son article 6 (Publication des films bénéficiant d'une dérogation)Art. 6Publication des films bénéficiant d'une dérogationLa liste des films ayant obtenu une autorisation spéciale pour sortir en vidéo avant quatre mois est mise à jour régulièrement sur le site du Centre national du cinéma. ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 28 (Financement des œuvres audiovisuelles)Art. 28Financement des œuvres audiovisuellesLes éditeurs de services doivent dépenser au moins 6% de leurs ressources pour aider à créer des œuvres audiovisuelles européennes ou françaises. ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 8 (Publication des décisions du Centre national du cinéma)Art. 8Publication des décisions du Centre national du cinémaLe texte précise les décisions du Centre national du cinéma qui doivent être publiées, comme les aides financières et les délégations de signature. ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 12 (Obligations financières des éditeurs pour les œuvres audiovisuelles)Art. 12Obligations financières des éditeurs pour les œuvres audiovisuellesLes éditeurs de services doivent dépenser une partie de leur chiffre d'affaires pour soutenir la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou françaises, via divers types de dépenses comme l'achat de droits ou la promotion. et 41 (Financement des œuvres audiovisuelles par les éditeurs)Art. 41Financement des œuvres audiovisuelles par les éditeursLes éditeurs de services doivent dépenser une partie de leurs revenus pour soutenir la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou françaises, notamment en achetant des droits de diffusion, en investissant dans la production, et en finançant des adaptations pour les malvoyants. ;
Vu le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique, notamment ses articles 10 (Publication annuelle des groupements de programmation cinématographique)Art. 10Publication annuelle des groupements de programmation cinématographiqueLe président du Centre national du cinéma publie chaque année la liste des groupements de programmation agréés et permet à tous de consulter leurs statuts., 12 (Obligation d'engagements de programmation pour les grands exploitants cinématographiques)Art. 12Obligation d'engagements de programmation pour les grands exploitants cinématographiquesLes gros cinémas doivent promettre de diffuser divers films pour obtenir l'accord du Centre national du cinéma., 18 (Publication des engagements de programmation cinématographique)Art. 18Publication des engagements de programmation cinématographiqueLe président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie les engagements de programmation homologués pour les cinémas. et 23 (Publication annuelle des programmes de cinémas)Art. 23Publication annuelle des programmes de cinémasChaque année, une liste des cinémas qui ont proposé leur programme de films est publiée par le président du Centre national du cinéma. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, notamment ses articles 2, 4, 8, 11 et 34-1 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment ses articles 3, 5 et 9-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics (Publication annuelle des marchés publics)Art. 133Publication annuelle des marchés publicsChaque année, le pouvoir adjudicateur publie une liste des marchés publics et des noms des gagnants pour que tout le monde puisse voir. et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
Arrête :