JORF n°0264 du 14 novembre 2010

Décision du 1er novembre 2010

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;

Vu la décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 13 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à :
M. Frédéric BURNIER, chef du service de l'inspection ;
Mme Anne-Bénédicte DANON, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
M. François LAPEYRE, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
M. Yvan NAVARRO, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er novembre 2010.

V. Cayla