Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
1 version
JORF n°0264 du 14 novembre 2010
Décret du 13 novembre 2010
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 13 novembre 2010 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 8 de la Constitution
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy