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Modification de l'arrêté du 28 janvier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2009Art. 2
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2009Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 18 novembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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En vigueur depuis le 18 novembre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2010.
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En vigueur depuis le 18 novembre 2010
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2010