Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 15 novembre 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Publication des décisions du médiateur du cinéma
Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L. 213-3 (Rôle du médiateur dans les conflits cinématographiques) et L. 213-4 (Rôle du médiateur en cas d'échec de conciliation) du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.