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Arrêté du 5 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L. 213-3 (Rôle du médiateur dans les conflits cinématographiques) et L. 213-4 (Rôle du médiateur en cas d'échec de conciliation) du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 2010 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions du médiateur du cinéma

Résumé. Les décisions du médiateur du cinéma, comme les accords de conciliation ou les injonctions, sont publiées dans le Bulletin officiel du CNC.

Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L. 213-3 (Rôle du médiateur dans les conflits cinématographiques) et L. 213-4 (Rôle du médiateur en cas d'échec de conciliation) du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 novembre 2010 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance