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Arrêté du 5 mars 2018

portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour les salariés agricoles non cadres, avec des modifications et des sanctions en cas de non-respect.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés) relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'arrêté du 16 février 2018 (Fixation des montants de référence pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel) portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;

Vu l'avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres est rendu obligatoire, avec quelques modifications.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Les alinéas 24 et 25 de l'article unique sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'alinéa 64 de l'article unique est étendu sous réserve du respect de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé (Fin des fonctions d'un conseiller spécial) portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) à 15,58 € pour 2018 ;
3° A l'alinéa 103 de l'article unique, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
4° A l'alinéa 110 de l'article unique, en remplacement des mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
5° L'alinéa 118 de l'article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret du 21 mars 2017 susvisé (Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés).

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Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. L'arrêté étend les effets et sanctions d'un avenant sur l'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres, à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur les assurances santé des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les assurances santé des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2018/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3