Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente, à l'exclusion des termes : « à l'article 7 » figurant dans l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) et également de l'article 8 (Garanties).
Les dispositions de l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) sont étendues sous réserve du respect de l'article 7 modifié de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'article 10 (Cotisations) sont étendues sous réserve du respect des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.