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Arrêté du 16 février 2018

portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de référence pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel

Résumé. En 2018, les employeurs doivent verser une somme de référence (15,58 € ou 5,20 €) pour les salariés en CDD ou à temps partiel afin de financer leur couverture santé complémentaire.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-8 (Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Arrête :

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Fixation du montant de référence pour les versements complémentaires de sécurité sociale en 2018

Résumé. En 2018, le montant de référence pour le versement des employeurs aux salariés en CDD ou à temps partiel est fixé à 15,58 € ou à 5,20 € pour certains régimes spéciaux.

Pour l'année 2018, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 15,58 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 5,20 €.

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Fixation des montants de référence pour la sécurité sociale en 2018

Résumé. Un arrêté fixe le montant de référence pour le calcul d'un versement dans la sécurité sociale en 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Arrêté du 16 février 2018
Article 1
Article 2