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Décret n°2017-372 du 21 mars 2017

relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des tarifs d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Ce décret aligne progressivement les tarifs des anciens salariés et ayants droit sur ceux des salariés actifs, à partir du 1er juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Plafond progressif des tarifs pour les anciens salariés et ayants droit

Résumé. Les tarifs pour les anciens salariés et les ayants droit sont progressivement alignés sur ceux des salariés actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-769 du 30 août 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-769 du 30 août 1990
Art. 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des affaires sociales pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-372 du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3