Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-769 du 30 août 1990 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0070 du 23 mars 2017
Décret n°2017-372 du 21 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin