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Abrogé par ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 est annexée au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2011Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 5 mars 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
M. Rouzeau
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 7 octobre 2014art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 17 octobre 2014