Abrogé par Arrêté du 5 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 30 mars 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 2011.