Abrogé18 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 7 octobre 2014art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 17 octobre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française