Arrêté du 5 mars 2013
relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des greffiers en chef
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 janvier 2013,
Arrêtent :
Fait le 5 mars 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013