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Arrêté du 5 mars 2013

relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

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Formation des greffiers en chef

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2013 décrit la formation des greffiers en chef, qui dure entre 12 et 18 mois et combine théorie et pratique pour les préparer à gérer des services judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 janvier 2013,

Arrêtent :

Fait le 5 mars 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES
TITRE III : ORGANISATION DES STAGES PRATIQUES DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS
TITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS
TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX
TITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENT
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES